Conditions générales de vente

Document à faire valider par un conseil juridique avant mise en ligne.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de matériel réseau et informatique par ASC COMPUTER à ses clients professionnels et publics (entreprises, collectivités).

2. Prix et devis

Prix en euros, hors taxes, établis sur devis selon les références et quantités. La durée de validité figure sur chaque devis.

3. Commande

La commande est ferme à l'acceptation du devis par le client.

4. Paiement

Par virement, carte bancaire, ou mandat administratif pour les organismes publics. (conditions et délais de règlement à préciser par l'éditeur.)

5. Livraison

Les délais sont indicatifs et dépendent de la disponibilité fournisseur. Le transfert des risques s'opère à la remise des marchandises.

6. Garanties et SAV

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie constructeur propre à chaque référence. Le SAV est assuré en français.

7. Retours

Toute demande de retour s'effectue depuis l'espace client et fait l'objet d'un accord préalable. Le matériel doit être retourné complet et en état. Après contrôle, un avoir ou un remboursement est émis selon le cas.

8. Droit de rétractation

Les ventes étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sauf accord particulier.

9. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété d'ASC COMPUTER jusqu'au paiement intégral.

10. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Droit français. À défaut de résolution amiable, compétence des tribunaux du ressort du siège, sous réserve des règles propres aux personnes publiques.