Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 12/09/2025

1. Identité du vendeur

ASC COMPUTER
17 rue Anatole France
SIREN/RCS : 850 421 272 – TVA intracom : FR92850421272
E-mail : contact@materiel-reseau.fr – Tél. : 03 74 78 01 08
Site : https://materiel-reseau.fr
Hébergeur : OVHcloud, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

2. Objet – Champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes de produits de matériel informatique effectuées sur materiel-reseau.fr auprès de consommateurs et de professionnels situés en France métropolitaine (hors DOM-TOM). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV.

3. Produits – Disponibilité

Les caractéristiques essentielles sont indiquées sur chaque fiche produit. Les photos sont non contractuelles. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, nous nous informerons et proposerons remboursement, remplacement ou avoir.

4. Prix

Les prix sont indiqués en Euro (€) et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. La TVA et, le cas échéant, l’éco-participation sont affichées conformément à la réglementation. ASC COMPUTER se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; le prix appliqué est celui en vigueur lors de la validation de la commande.

5. Commande

Le processus de commande comprend : panier → identification/coordonnées → choix livraison et paiement → récapitulatif → paiement. Le « double clic » (ou bouton « Commander ») vaut conclusion du contrat.
ASC COMPUTER se réserve le droit de refuser toute commande légitime (fraude présumée, litige antérieur, quantités anormales…).

6. Paiement

Moyens proposés au paiement : carte bancaire / PayPal.
Le paiement est exigible immédiatement. En cas de virement, la préparation démarre à réception des fonds.
Clause de réserve de propriété : les produits restent la propriété d’ASC COMPUTER jusqu’au paiement intégral (art. 2367 C. civ.).

7. Facturation

Une facture TTC est émise électroniquement et disponible dans l’espace client et/ou envoyée par e-mail. Les professionnels doivent vérifier l’exactitude des mentions légales (raison sociale, TVA, etc.) lors de la commande.

8. Livraison

Zone : France métropolitaine (Corse non incluse).
Modes & délais indicatifs :

 Colissimo/Chronopost/Transporteur…

Les frais sont calculés au panier selon poids/volume/destination.
Le transfert des risques intervient à la remise au client (consommateur) ou au premier transporteur (professionnel). A la livraison, vérifiez les colis et émettez une ou des réserves précises sur le bordereau ; en cas d’avarie, confirme au transporteur sous 3 jours ouvrés (art. L133-3 C. com.).

9. Droit de rétractation (consommateurs)

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour vous rétracter, sans motif.
Pour exercer : envoyez une demande claire (e-mail, formulaire ci-dessous). Vous disposez ensuite de 14 jours pour renvoyer le produit à vos frais, en état propre à la revente.
Remboursement des sommes payées (hors services express) sous 14 jours maximum, pouvant être différé jusqu’à récupération des biens.
Exceptions légales (art. L221-28 C. conso.) : notamment

• biens confectionnés selon spécifications ou nettement personnalisés,
• logiciels/consommables descellés après livraison,
• contenu numérique non fourni sur support matériel après exécution avec ton accord,
• produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer rapidement.

Formulaire type de rétractation :
À l’attention d’ASC COMPUTER – contact@materiel-reseau.fr :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit référence commandé le …, reçu le … Nom, adresse, signature (si papier), date. »

Les professionnels n’ont pas de droit de rétractation, sauf accord contractuel.

10. Retours – SAV – RMA

Avant tout retour, contactez contact@materiel-reseau.fr en rappelant le numéro de commande pour obtenir un numéro RMA et les instructions (adresse de retour, diagnostic).
Les produits doivent être renvoyés complets (accessoires, notices, emballages) et correctement protégés.
Pour un DOA (panne au déballage), merci de nous prévenir sous 5 jours après réception.

11. Garanties légales & commerciales

• Garantie légale de conformité (art. L217-3 à L217-20 C. conso.) : 2 ans à compter de la délivrance pour les consommateurs. Réparation, remplacement ou remboursement selon conditions légales.
• Garantie contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 C. civ.) : 2 ans à compter de la découverte du vice.
• Garanties commerciales constructeur : quand elles existent, elles s’ajoutent aux garanties légales et sont mises en œuvre selon leurs conditions (prise en charge directe par le fabricant dans certains cas).
  La garantie ne couvre pas l’usure normale, les dommages externes, les utilisations non conformes, l’overclocking, les modifications logicielles non officielles, les bugs logicielles etc.

12. Responsabilité – Compatibilité

ASC COMPUTER n’est pas responsable des incompatibilités liées à une mauvaise configuration du client (ex. exigences OS, BIOS, format, alimentation, réseau). Vérifie les pré-requis matériels/logiciels.
En tout état de cause, la responsabilité maximale d’ASC COMPUTER sera limitée au montant de la commande.

13. Données personnelles

Vos données sont traitées pour la gestion des commandes, la facturation et le SAV, conformément au RGPD. contact@materiel-reseau.fr.

14. Lutte contre la fraude

ASC COMPUTER se réserve le droit de solliciter des justificatifs d’identité/domicile et d’annuler une commande en cas de doute raisonnable. Les tentatives de fraude feront l’objet de poursuites.

15. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, textes, images et contenus du site sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement imprévisible et irrésistible (grève générale, panne réseau majeure, catastrophes, etc.). L’exécution est suspendue pendant la durée du cas de force majeure.

18. Droit applicable – Litiges

Les CGV sont soumises au droit français.

• Pour les consommateurs : compétence des tribunaux français selon les règles du Code de procédure civile.
• Pour les professionnels : attribution expresse de compétence au tribunal de Douai, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

19. Éco-participation & DEEE

Le cas échéant, l’éco-participation est incluse. Vous pouvez déposer gratuitement vos équipements usagés dans un point de collecte agréé (dispositif DEEE). Pour les piles/accumulateurs, merci d’utiliser les filières de collecte dédiées.

20. Archivage – Preuve

Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable. Les registres informatisés d’ASC COMPUTER seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements.